Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes de matériel de magie réalisées par Monsieur Nicolas Even, entrepreneur individuel (ci-après, le « vendeur ») sous le nom commercial Lebureaudesillusions.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout prospect qui en fait la demande et à tout acheteur, qu’ils soient consommateurs ou professionnels.
Toute commande et achat de matériel implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf accord dérogatoire exprès du vendeur.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative. Le vendeur peut cependant modifier certaines dispositions des présentes conditions générales de vente par le biais d’un document de conditions particulières.
Article 2 – Passation de la commande
L’acheteur passe sa commande en contactant le vendeur par email ou par téléphone. A l’issue de ce premier contact, le vendeur est susceptible d’organiser une réunion avec l’acheteur afin de recueillir en détail ses besoins.
Le vendeur communique à l’acheteur dans le devis les caractéristiques essentiels du matériel, qui peut être personnalisé pour l’acheteur, ainsi que détail de la commande et du prix.
La vente est conclue à compter de la signature du devis par l’acheteur, qui formalise son acceptation de la vente et son engagement à payer le prix. Cette acceptation est définitive.
Toute modification de la commande sur demande de l’acheteur après signature du devis et des conditions particulières est soumise à l’acceptation écrite du vendeur.
Article 3 – Exécution de la commande et remise du bien
3.1. Délai
Le bien faisant l’objet de la commande est livré à la date indiquée sur le devis signé par l’acheteur. Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter la date de remise indiqué.
3.2. Retard de paiement de l’acheteur
Lorsqu’un acompte a été convenu dans le devis, en cas de défaut de paiement de l’acompte par l’acheteur le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la réception de l’acompte.
3.3. Remise du bien
Le vendeur demeure propriétaire du bien jusqu’à sa remise directe à l’acheteur, au lieu indiqué par le vendeur. A la réception du bien par l’acheteur, le transfert de propriété et de risques est réalisé.
3.4. Réception
Lors de la remise du matériel par le vendeur à l’acheteur, une revue du matériel est réalisée avec le vendeur.
L’acheteur est tenu de signaler sous deux mois tout défaut ou élément défectueux ou manquant constaté dans le matériel, pour bénéficier de la garantie commerciale. Ce signalement doit être réalisé par écrit, en fournissant les justifications quant à la réalité de ces défauts.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable exprès, écrit, de l’acheteur. Les frais de retour ne seront à la charge du de l’acheteur que dans le cas où un vice apparent est effectivement constaté par lui.
Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un élément manquant est effectivement constaté par le vendeur, l’acheteur pourra demander la résolution du vice / de l’élément manquant, sans qu’il ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve du matériel acheté par l’acheteur couvre tout vice apparent et/ou élément manquant, à l’exception du signalement réalisé dans le délai de deux mois susmentionnés.
Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus. La réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’acheteur des marchandises concernées.
Pour toute réclamation, l’acheteur est invité à contacter le vendeur à l’adresse xxx.
Article 4 – Prix
Le prix prévu dans le devis signé par l’acheteur est un prix ferme et définitif pour le bien faisant l’objet de la commande. En cas de demande de l’acheteur postérieure à la signature du devis acceptée par l’acheteur et qui engendrerait une modification de la commande, le prix est susceptible d’être modifié par l’acheteur, qui fournira à l’acheteur des détails sur la majoration du prix. Le prix est exprimé en euros. Le prix est fixé par le vendeur en fonction des critères suivants : la durée de conception du bien, le type et le coût de matériaux utilisés, et le cas échéant la durée d’assemblement du bien.
Article 5 – Paiement
5.1. Paiement à la remise du bien
Selon ce qui est indiqué dans le devis, le prix peut être :
- Soit payé par l’acheteur en totalité à la remise du bien ;
- Soit payé par l’acheteur en deux étapes, avec un acompte de 50% du prix à la signature du devis et un acompte de 50% payé à la remise du bien.
Le paiement est uniquement réalisé par virement bancaire.
A la remise du bien à l’acheteur, une facture lui sera communiquée.
En l’absence de paiement par l’acheteur du prix de la vente dans le délai de paiement de 30 jours à compter de la remise du bien, le vendeur pourra demander à l’acheteur le paiement d’intérêts de retard.
5.2. Retard du paiement de l’acheteur professionnel
Les intérêts de retard sont dus par l’acheteur professionnel de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance de la facture, sans besoin de le mettre en demeure. Le taux de ces intérêts s’élèvera au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points, conformément à l’article L.441-10 du code de commerce. Ces intérêts pourront être majorés d’une indemnité forfaitaire de 40 € ou de tous frais que le vendeur devrait avoir à avancer pour le recouvrement de créances dues par l’acheteur (notamment les frais d’huissier ou de personnel juridique autorisé).
Article 6 – Information précontractuelle de l’acheteur consommateur
L’acheteur consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la signature du devis, d’une manière lisible et compréhensible, les présentes conditions générales de prestations de vente et les informations ci-dessous :
- les caractéristiques essentielles du bien ;
- le prix du bien ;
- la date de remise du bien ;
- les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- l’existence d’un droit de rétractation et ses modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les modalités de paiement, de remise (ou le cas échéant, de livraison) et d’exécution de la vente, ainsi que les modalités prévues par le vendeur pour le traitement des réclamations.
Article 7 – Garantie des produits
7.1. Garantie légale de l’acheteur consommateur
7.1.1. Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation ;
– l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.
7.1.2. Garantie légale des vices cachés
Le vendeur garantit l’acheteur consommateur contre les vices cachés du bien au sens des articles 1641 et suivants du code civil, c’est-à-dire des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
7.2. Garantie de l’acheteur professionnel
Le vendeur garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité du bien et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou d’assemblage du matériel, à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur dans l’utilisation, le déplacement ou encore le montage du matériel. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour l’achat du bien.
Le vendeur ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non du matériel. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des éléments défectueux du matériel.
7.3. Garantie commerciale de l’acheteur consommateur ou professionnel
Le matériel vendu est également couvert par une garantie commerciale visant à assurer la réparation ou le remplacement d’éléments du matériel dans les deux premiers mois suivant l’achat en cas de défaut.
Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques du matériel.
Article 8 – Délai de rétractation
8.1 Acheteur professionnel
Lorsque l’acheteur est un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
8.2 Acheteur consommateur
L’acheteur agissant en tant que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours qui court à compter de la signature du devis, conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation sur la vente de bien à distance. La rétractation doit être effectuée par email à l’adresse xx et fera l’objet d’un accusé de réception de la demande. Le matériel doit être retourné en parfait état dans les 14 jours suivant la décision de rétractation, accompagné de l’ensemble de la documentation fournie.
Le matériel endommagé, sali ou incomplet ne peut pas être repris.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du matériel acheté est remboursé. L’acheteur peut déposer directement le matériel à l’adresse à laquelle il l’a récupéré. S’il souhaite le faire livrer par un service de transport, les frais de retour sont à sa charge.
Par ailleurs, l’acheteur est informé que le matériel confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisé sont exclus du droit de rétractation, comme prévu à l’article L.211-28 3° du code de la consommation.
Article 9 – Propriété intellectuelle et confidentialité
9.1. Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques relatif au bien faisant l’objet de la commande (notamment, plan de construction, notice de montage, notice d’utilisation) remis à l’acheteur demeurent la propriété exclusive de l’acheteur, unique titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Les présentes conditions générales de vente ne transfèrent aucun de droit de propriété intellectuelle sur ces documents, qui sont mis à disposition de l’acheteur pour son usage personnel uniquement, dans le cadre de son activité. L’acheteur s’interdit tout acte susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du vendeur.
9.2. Obligation de confidentialité
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le vendeur indique qu’il a conscience que les documents qui lui sont remis contiennent des informations confidentielles.
Il s’engage à les garder confidentiels et notamment à (i) ne pas les divulguer à des tiers, (ii) ne pas les diffuser, notamment sur internet ou à les reproduire. Si dans le cadre de son activité, il est nécessaire pour l’acheteur de communiquer l’un de ces documents à un membre de son équipe, il s’engage à obtenir l’accord préalable du vendeur, ainsi qu’à prendre toute disposition pour que la personne à qui le document est transmis en préserve la confidentialité.
Article 10 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté de l’acheteur, empêchant l’exécution dans des conditions normales de ses obligations, sont considérées comme des causes d’exonération de ses obligations et entraînent leur suspension.
Le vendeur doit avertir immédiatement l’acheteur de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté du vendeur et qui ne pourront être empêchés par ce dernier, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux acheteurs.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 11 – Attribution de juridiction
L’élection de domicile est faite par le vendeur à Massy (91300).
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le vendeur, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce d’Evry-Courcouronnes, quel que soit le lieu de la commande, de la remise ou de la livraison, et du paiement et le mode de paiement.
Article 12 – Traitement de données personnelles
Afin de traiter la commande et de livrer le matériel, le vendeur collecte et plus généralement, traite, les données personnelles de l’acheteur, ou dans le cas d’une personne morale, du point de contact de l’acheteur.
Ce traitement est nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles issues de la relation entre l’acheteur et le vendeur.
Si l’acheteur a des questions sur le traitement de ses données personnelles ou souhaite exercer ses droits, il peut contacter le vendeur à l’adresse email xxx.
Article 13 – Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
Article 14 – Règlement amiable des litiges
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel », sur la base de l’article L. 612-1 du Code de la consommation. L’acheteur peut tout d’abord contacter le vendeur pour toute difficulté, à l’adresse email auprès de laquelle il a passé commande. Si aucun accord n’a pu être trouvé avec le vendeur, l’acheteur pourra contacter un médiateur pour faire examiner sa demande, sur le fondement de l’article R. 616-1 du Code de la consommation.
Article 15 – Mise à jour des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales ont été élaborées le 8 août 2024. Elles sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement par le vendeur. Les conditions générales applicables à la vente sont celles du jour de la date de signature des conditions particulières.